Introduction. Les présentes conditions générales utilisateurs d’Amplifon régissent la relation contractuelle entre le client et Amplifon Belgium SA, dont le siège social est situé à Alfons Gossetlaan 40, boîte 001, 1702 Groot-Bijgaarden, Belgique, inscrite à la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéro 0418.975.266 (ci-après « Amplifon »).

Article 4: Transfert de propriété et transfert des risques

4.1 - Le client n'acquerra la propriété de l'appareil vendu qu'après paiement intégral du prix convenu (tel que repris sur le bon de réservation et/ou la facture). Par conséquent Amplifon conserve la propriété de l'appareil vendu jusqu'au paiement intégral et effectif du prix convenu.

4.2 - Le client est responsable et supporte les risques relatifs à l'appareil vendu à partir du moment où celui-ci a été mis à sa disposition.

4.3 - Il est interdit au client de vendre ou de céder de quelque manière que ce soit l'appareil tant qu'il n'a pas payé la totalité du prix de vente convenu. Le client s'engage à ne rien entreprendre qui puisse exclure les droits d’Amplifon ou qui puisse leur porter atteinte de quelque manière que ce soit.

Article 5: Prix

5.1 - Les prix figurant sur les bons de réservation des appareils sont TVA, taxes et droits inclus. Les prix incluent l'emballage standard.

Article 6: Paiement - Vente à l'essai

6.1 - Vente à l’essai

La livraison des appareils auditifs, qui constituent des dispositifs médicaux, s’effectue sous la forme d’une vente à l’essai. Le client est mis en possession des appareils auditifs et verse, le cas échéant, un montant à titre d’acompte ou de garantie lui permettant de tester les appareils pendant la période d’essai convenue, de les faire ajuster et, si nécessaire, de les échanger.

La vente devient parfaite et le prix est exigible à l’issue de la période d’essai, après acceptation expresse des appareils auditifs fournis par Amplifon par le client ou les a tacitement acceptés en les conservant.

Toute paiement échelonné ou tout arrangement de crédit accordé ne porte que sur une dette certaine résultant de la vente devenue définitive.

6.2 - Délai de paiement

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de facturation, sans escompte.

La vente ne devenant parfaite et le prix n’étant exigible qu’à l’issue de la période d’essai conformément à l’article 6.1, le client reste tenu de payer le prix convenu

Les réclamations ou demandes d’intervention au titre de la garantie formulées après la conclusion du contrat de vente ne suspendent pas cette obligation de paiement.

6.3 - Non-paiement paiement du client

À défaut pour le client de satisfaire à son obligation de paiement dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’envoi d’un premier rappel de paiement (mise en demeure), le solde impayé sera majoré d’intérêts de retard ainsi que d’une indemnité forfaitaire conformément à l’article XIX.4 du CDE, comme suit :

- 20 € si le montant restant dû ≤150 €;

- 30 € augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 € et 500 € si le montant restant dû est compris dans cette tranche;

- 65 € augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 €, avec un maximum de 2.000 € si le montant restant dû est supérieur à 500 €.

Pour les rappels supplémentaires, une indemnité de 7,50 € sera due, majorée des frais postaux réels.

6.4 - Non-livraison par Amplifon

Si Amplifon ne respecte pas ses obligations de livraison et/ou de garantie et que ce manquement n’est pas régularisé dans un délai raisonnable après l’envoi par le client d’une mise en demeure écrite et motivée, Amplifon sera tenue au paiement d’une indemnité forfaitaire.

6.5 - Réciprocité

Les sanctions en cas de non-exécution sont réciproques et proportionnées, tant à l’égard du client qu’à l’égard d’Amplifon, conformément aux articles VI.83, 17° et 24° CDE

Article 7: Mise à disposition et réclamations

7.1 - Sous réserve de ce qui est prévu à l’article 9 (« Garantie »), (i) toute réclamation pour défauts visibles, non-conformité ou objet accessoire manquant doit, sous peine de déchéance, être signalée par écrit à Amplifon lors de la mise à disposition et (ii) l’usage de l’appareil par le client implique nécessairement l’acceptation de celui-ci.

7.2 - Sous réserve de ce qui est prévu à l’article 9 (« Garantie »), (i) toute réclamation pour vices cachés doit être portée à la connaissance d’Amplifon par écrit et dans les meilleurs délais après leur découverte (ou à partir du moment où ils auraient normalement dus être découverts) et (ii) Amplifon applique la garantie légale sur les vices cachés conformément aux dispositions légales applicables, à savoir si le vice caché existait au moment de la livraison de l’appareil et si le vice caché rend l’appareil impropre à l’usage auquel il était destiné ou réduit fortement cet usage. 

7.3 - Aucune réclamation ne donne droit au client de se soustraire à ses obligations de paiement telles que déterminées à l'article 6 (« Paiement »).

7.4 - En cas de questions, remarques ou réclamations, le client peut joindre Amplifon (i) par téléphone via le numéro 0800 94 231 du lundi au vendredi de 9h à 18h (service et appels gratuits), (ii) par courrier électronique à l’adresse email infobe@amplifon.com  ou (iii) en faisant usage du formulaire de contact en ligne dédié, disponible via le lien suivant :  https://www.amplifon.com/fr-be/contactez-nous. 

Article 8: Force majeure

8.1 - Amplifon ne pourra en aucun cas être tenue responsable pour tout dommage généralement quelconque, dû à des circonstances irrésistibles, imprévisibles et/ou extérieures et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, un incendie, une grève bloquant le processus de fabrication, de distribution ou de livraison, lock-out, guerre, épidémie, retard ou défaut de livraison par les fournisseurs, perte de biens en raison d'accidents, perturbations du réseau électrique, informatique, Internet ou de télécommunications etc.

Article 9: Garantie

9.1 - En vertu de la garantie légale applicable en cas de vente de biens de consommation, Amplifon est responsable de tout défaut de conformité qui existe lors de la livraison de l'appareil et qui se manifeste dans un délai de deux ans à compter de la livraison au client, pour autant qu'il en ait été fait un usage prudent, soigné et normal et qu'il n'ait pas été ouvert, adapté ou démonté, en vue ou non d'une réparation (si ce n’est par les techniciens d’Amplifon ou par les fournisseurs reconnus par Amplifon). Cette garantie couvre ledit appareil contre tout vice de construction. Pendant la période de validité de la garantie, les réparations éventuelles seront faites gratuitement par Amplifon. Cette garantie est personnelle et ne peut être cédée à un tiers.

9.2 - Le client doit aviser Amplifon de l'existence du défaut de conformité par écrit, sans retard et au plus tard dans les deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut. Si le défaut est couvert par cette garantie, Amplifon y remédiera dans un délai raisonnable en réparant ou remplaçant l’appareil au choix du consommateur et, si cela n’est pas raisonnablement possible ou si cela imposerait des coûts disproportionnés à Amplifon, en annulant la vente ou en réduisant de manière appropriée le prix. L'obligation de garantie d'Amplifon est strictement limitée à ce qui précède. Le renvoi d'appareils ne sera accepté qu'avec l'accord préalable d'Amplifon et uniquement selon ses instructions.

9.3 - La garantie n'est pas d'application lorsqu’au moment de la signature du bon d’essai et/ou du bon de commande, le client a été spécifiquement informé qu'une caractéristique particulière de l’appareil s'écartait de la norme (à savoir de critères objectifs tels que la finalité, les qualités et caractéristiques normales pour le type de produit considéré) et que le client a expressément et séparément accepté cet écart en signant le bon d’essai et/ou le bon de commande. 

9.4 - La garantie n'est pas d'application lorsque les défauts, vices ou non-conformités sont la conséquence d'une utilisation erronée ou inadéquate de l'appareil par le client ou par des tiers, de force majeure ou si le client a apporté des modifications à l'appareil de sa propre initiative.

9.5 - Aucune réclamation ne donne le droit au client de se soustraire à ses obligations de paiement, telles que définies à l’article 4 (« Transfert de propriété et transfert des risques »), l’article 5 (« Prix ») et l'article 6 (« Paiement »).

Article 10: Responsabilité

10.1 - Sauf en cas de fraude, de faute intentionnelle ou de faute lourde d’Amplifon ou de ses préposés, Amplifon ne peut en aucun cas être tenue responsable de l'indemnisation au client ou à un tiers de dommages imprévisibles, indirects ou accessoires tels que, mais sans être limité à, la perte de bénéfice ou de revenus, l'augmentation de frais généraux et la perte de données, qui résulteraient de l'usage de l’appareil par le client et/ou de l'entretien ou de la réparation de l'appareil par Amplifon. Si Amplifon dans la mise en œuvre de ses obligations fait appel à l’assistance, aux services et aux livraisons d'agents indépendants, elle ne peut être tenue responsable d’un quelconque dommage découlant de leur erreur et/ou de leur faute, sauf en cas de fraude, de faute lourde ou de faute intentionnelle.

10.2 - Sans préjudice des dispositions légales impératives, Amplifon ne peut être tenu responsable d’un quelconque dommage causé conjointement par un défaut de l'appareil et par la faute ou la négligence du client ou d'une personne dont le client ou la victime est responsable.

10.3 - Sans préjudice des dispositions légales impératives, la responsabilité contractuelle et extracontractuelle totale d’Amplifon pour toutes les formes de dommages, y compris les dommages immatériels, est limitée à un montant maximum de 2500 EUR par réclamation.

10.4 - En cas de manquement d’Amplifon (1) à son obligation de délivrance des appareils vendus dans le délai convenu et/ou en conformité avec les spécifications convenues et/ou (2) à son obligation de déduction ou de restitution de la garantie déposée par le client conformément au bon de réservation, le client aura droit à une indemnité forfaitaire et à des intérêts de retard, après l’écoulement d’un délai de 14 jours suivant l’envoi d’une mise en demeure. Cette mise en demeure doit être adressée par recommandé au siège social d’Amplifon Belgium SA/NV (adresse postale :  Alfons Gossetlaan 40 boîte 001 1702 Groot-Bijgaarden ou par courrier électronique à infobe@amplifon.com . L’indemnité forfaitaire s’élèvera à un montant de 5% de la valeur du (des) appareil(s) concerné(s) et/ou de le garantie déposée, avec un maximum total de 2500 EUR. Les intérêts se calculeront sur base de la valeur du (des) appareil(s) concerné(s) et/ou de le garantie déposée, au taux visé à l’article 6.4 des présentes conditions générales.